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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03353_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
La commune de Saint-Martin de Crau fait valoir que la parcelle allait être classée en zone Uea dans les six mois suivants, lors de l’adoption du nouveau PLU, indispensable pour permettre la légalité d’
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01523_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D et de Me Allaire pour l'université de Bretagne Sud. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02362_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
reconnue le 23 février, et la période du 23 au 28 février est omise dans les " sommes à récupérer et à repayer correctement " ; le département ne lui était pas redevable de 4 317,46 euros à la fin du mois
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01659_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
de membres de famille d’un réfugié au titre de la réunification familiale, ensuite, d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas sollicités dans un délai d’un mois
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01022_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
avril, 1er juillet et 30 juillet 2021 par lesquelles la direction générale des finances publiques a rejeté ses demandes d’aide exceptionnelle présentées au titre du fonds de solidarité concernant les mois
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01972_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par un courrier du 25 septembre 2018, le recteur de l'académie de Rennes a informé l'intéressée qu'elle allait être destinataire d'un titre de perception lui réclamant le remboursement des sommes perçues
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00316_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
avec sursis pour des faits d'usage illicite de stupéfiants en récidive le 18 septembre 2018, et le 21 septembre 2020 à une peine de 18 mois d'emprisonnement dont huit mois assortis d'un sursis probatoire
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03951_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
juillet 2024 par lesquels le ministre de l'intérieur et des outre-mer a respectivement prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02487_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
S'il n'est pas contesté par la commune qu'à l'occasion d'une rencontre organisée le 9 septembre 2015, le service instructeur a indiqué à la SAS Eden Baby Park que sa demande de permis de construire allait
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21249_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
son dossier administratif et de le rétablir rétroactivement dans l'ensemble de ses fonctions, de ses droits et prérogatives dont il a été privé du fait de la sanction litigieuse, dans un délai d'un mois
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
de ces collaboratrices allait être confié à son N+2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE02599_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., qui avait déjà pu consulter son dossier administratif avant l’entretien du 23 septembre 2020, au cours duquel elle a été informée qu’elle allait faire l’objet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01599_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par une lettre du 27 mai 2024, les parties ont été informées de la possibilité qui leur était offerte de produire, dans le délai d'un mois, des observations.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02127_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03010_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L'opérateur du " 17 " a indiqué à cette femme qu'une patrouille allait être envoyée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01167_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
le 24 juin 2020, au contrat en cours d’exécution, le centre hospitalier de Sartène a fait état de son intégration dans un groupement hospitalier de territoire et de ce qu’un appel à la concurrence allait
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01427_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
soutient que : -le tribunal administratif a commis une erreur de fait et une erreur de droit ; -il n'a pas été averti, préalablement à la saisine du tribunal administratif, de la procédure qui allait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02545_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné un pays de renvoi et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de six mois
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
six mois avant la fin de l'exercice et que les modalités de ce retrait soient conformes aux stipulations de la convention constitutive. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02854_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juin et 28 octobre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Alain Tetzlaff, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
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