Si les courriels des 10 et 26 octobre 2022 attestent que le bateau se trouvait bien à Port Fréjus dès le mois d’octobre pour remise en état, la période d’immobilisation des mois d’août et septembre n’est

fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise

mars 2010 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aline

Sur le motif d’annulation retenu ar les remiers juges : Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2021, à l'issue de laquelle le vérificateur a remis en cause le taux réduit de TVA de 10 %

d'annuler la décision implicite de rejet née sur sa demande de renouvellement de carte de séjour, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa demande, après remise

B a fait l'objet de vingt-trois signalements pour des faits relatifs à des troubles à l'ordre public du mois d'octobre 2009 au mois de janvier 2011, utilisant par ailleurs une dizaine d'alias.

Vu : - la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Aline Samson-Dye, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance dans

Vu : - la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Aline Samson-Dye, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance dans

Vu : - la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Aline Samson-Dye, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance dans

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par refus de remise en état du chemin : 3.

Par un arrêt nos 21DA01746, 21DA01852 du 1er juin 2023, la cour administrative d’appel de Douai a, d’une part, annulé les articles 1er à 3 du jugement, remis à la charge de M. et Mme B... la cotisation

volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis

l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'arrêté attaqué viole les dispositions de l'article L. 621-1 du code de justice administrative en ce qu'il aurait dû être remis

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de leur délivrer un titre de séjour ou subsidiairement, de réexaminer leur situation après remise

imputables à la présence de cet ouvrage et à la perturbation dans l’écoulement des eaux pluviales ruisselant sur la voirie, son assureur a fait diligenter une expertise amiable, dont le rapport a été remis

C, représenté par Me Alice Baillet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 56 002 euros au titre