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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_26NT00110_20260421
21 avril 2026
Il soutient que : Mme A... ne peut être regardée comme étant à la charge de son fils français ; elle n’a produit aucun relevé de compte bancaire, ne bénéficie pas de transferts d’argent réguliers et l
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00182_20230922
22 septembre 2023
En vertu du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, sont déductibles du revenu imposable les versements de sommes d'argent correspondant à la prestation
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01692_20231026
26 octobre 2023
Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : / () / 2° () versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil
7ème chambre
DCA_21PA03406_20230104
4 janvier 2023
que verser des sommes, pour l'essentiel en liquide, déduction faite de ses commissions, afin d'une part de rémunérer en euros les prestataires européens de la société MTT et d'autre part, de déposer l'argent
Juge des référés
ORCA_22NT04017_20241220
20 décembre 2024
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
9ème Chambre
DCA_22PA04069_20230630
30 juin 2023
cosmétiques afin qu'elles répondent aux exigences de l'article 19 du règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques ; de modifier le dossier d'information du produit " crème d'or et d'argent
DCA_20NC00950_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 80 quater du même code : " Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02622_20240416
16 avril 2024
Il soutient que : - il répondait depuis l'acquisition du terrain à bâtir situé 109 boulevard de la Côte d'Argent à Arcachon en 2013 aux critères permettant de le qualifier d'assujetti à la TVA dans la
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02013_20220708
8 juillet 2022
Elle avait notamment en charge la gestion et le suivi de la caisse principale d'argent de poche des résidents de l'établissement.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01930_20260210
10 février 2026
Elle soutient que : - elle établit être à la charge de son fils, citoyen européen, qui lui envoie régulièrement de l’argent depuis 2007 ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article
ORCA_25LY00070_20250429
29 avril 2025
administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA01298_20250326
26 mars 2025
demande, qu'il a regardée comme tendant à saisir à nouveau le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de conclusions tendant au paiement d'une somme d'argent
ORCA_24LY03308_20241204
4 décembre 2024
ORCA_24LY03336_20250224
24 février 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
a délivré à la SNC Blue Marine un permis de construire pour la rénovation d'un bâtiment composé de deux commerces et d'un logement transformé en bureaux sur un terrain situé 124 avenue de la Côte d'Argent
1ère Chambre
DCA_23NT01783_20240130
30 janvier 2024
B, qui l'a reconnue avant sa naissance, a produit en particulier des bordereaux de transfert d'argent.
3ème chambre
DCA_23TL00494_20240528
28 mai 2024
ait indiqué que son oncle avait tué son père et qu'il a fui avec sa mère et son frère la Tunisie pour rejoindre l'Italie ne s'oppose pas au fait qu'il soit ensuite venu en France pour se procurer de l'argent
2ème Chambre
DCA_25VE01947_20260227
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 911-9 du même code : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01435_20230111
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03175_20240611
11 juin 2024
B a produit les récépissés de plusieurs transferts d'argent adressés à Mme D, au titre de l'aide familiale, celui-ci expliquant, sans être contredit par le ministre, que les sommes d'argent qu'il a adressées
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