000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a, d'une part, pas cité le 1 quinquies de l'article 150-0 D du code général des impôts, ni l'article 150-0 B auquel il renvoie, qu'ils

151-28 du code de l’urbanisme ; - la décision de retrait méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le motif fondé sur l’avis simple de l’architecte des Bâtiments de

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

B ne peut prétendre à l'exonération de la plus-value qu'il a réalisée à l'occasion de cette cession, sur le fondement des dispositions précitées du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts

, dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 à R. 152-15. ". 8.

du a. de l'article 111 du code général des impôts.

150 VB du code général des impôts

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 25.

plan local d'urbanisme prévue à l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme n'est pas limitative ; - la rapidité d'audiencement du dossier ne leur a pas permis d'apporter la preuve de l'impact de la

Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.

sollicitée par le pétitionnaire, sur le fondement de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme, la commune et la société sollicitant une substitution de motifs à cet égard ; - le vice relatif au stationnement

Enfin, aux termes de l'article 150 U de ce code : " I.

; 5°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Martinique la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que,

000 euros ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du SDIS de au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les articles L. 152-1, L. 151-2 et L. 151-8 du code de l'urbanisme, d'une part, et L. 151-18 et R. 151-10, d'autre part, ne font pas obstacle à ce que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) renvoie

Le service vérificateur a appliqué l'article 151 du code général des impôts pour évaluer les revenus de ses avoirs détenus à l'étranger, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.