des articles 1649 A du code général des impôts et de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors qu'il a déclaré en 2009 le compte qu'il détenait en Suisse et que le compte luxembourgeois

fiscales) lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du code général des impôts n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n'a

bénéfice du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts.

de l'article 158,7 du code général des impôts, des compléments d'imposition aux prélèvements sociaux.

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1641 à 1649 du code civil ; - elle est, également, engagée du fait d’une faute assimilable à une fraude ou à un dol, les sociétés mises en cause ne pouvant ignorer les risques de fissuration du béton

Aux termes du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, pour la détermination du bénéfice imposable à l'impôt sur

Aux termes du 2 du IV de l'article 1736 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles

Aux termes du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : « Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Elle a demandé à bénéficier, sur le fondement de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, du plafonnement de cette contribution en fonction de la valeur ajoutée et, à ce titre, d'un dégrèvement

à l'article 1647 D du code général des impôts, pour son établissement situé à Marmande.

code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du même code n'ont pas été respectées et concernent

n'était pas fondée à faire application de la présomption de revenus prévus par l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ; - il ne pouvait être regardé comme le maître de l'affaire de

compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts.

B de la majoration prévue à l'article 1729-0 A du code général des impôts au titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

A et 1736 du code général des impôts, au titre des années 2012 et 2013.

Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.