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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02307_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
54 du code général des impôts, sans avoir vérifié qu'elle était soumise aux dispositions de l'article 53 A du même code ; elle est fondée à se prévaloir de l'article 286-I-3° du code général des impôts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02181_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1728 du code général des impôts en cas de dépôt tardif d'une déclaration, ni la majoration de 40 % sanctionnant, en application de l'article 1729 du même code, un manquement délibéré dès lors que les
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01212_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 80 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, tandis que les dispositions des articles 122-1 du code des relations
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
1756 du code général des impôts, s'agissant des intérêts de retard, de la majoration de 10% prévue par le a) du 1° de l'article 1728 de ce code et de l'amende infligée sur le fondement de l'article 1729
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00455_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, alors applicable : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00541_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02603_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03979_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00258_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
1728 du code général des impôts, et de l'intérêt de retard, prévu à l'article 1727 du même code ; ces majorations et intérêt sont fondés dès lors, d'une part, que la société FINTEC n'a pas déposé, dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00357_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C... des années 2014, 2016 et 2017 ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Pour justifier l'application de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fiscale fait valoir que M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02798_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 2. Aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa version applicable à l’année en litige : « I.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21113_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 171-6 du code de l'environnement, dans la mesure où elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations avant son édiction et méconnaît les dispositions de l'article L. 171-1 du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04806_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts et non sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts selon lequel sont considérés comme revenus distribués
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01714_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 80 E du même livre : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise par un agent de catégorie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03155_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
1729 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03156_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01622_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02057_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
La société reprend en appel le moyen, qu’elle avait invoqué en première instance, tiré du caractère infondé de la pénalité de 100% prévue par l’article 1732 du code général des impôts en cas d’opposition
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.
Source officiellePage 10 sur 146