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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02818_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En vertu de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du même code, régissant les modalités de mise en œuvre de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01481_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Article 2 : Mme B... versera à la commune de Courcy-aux-Loges une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00756_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme non
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01987_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, à l'article 5, rejeté le surplus de la demande de M. A.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03457_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par une ordonnance du 22 février 2023, enregistrée sous le n° 21MA03457 puis sous le n° 23MA00513, la présidente de la Cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
due, conformément à l'article 150 VL de ce code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 752-6 du code de commerce, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-21 du même code et de la fraude, dès lors que ces moyens ont été invoqués par l'association Les Moulins de Vidauban
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
() les projets mentionnés à l'article 1er restent soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'article R. 515-101 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article R. 553-1 du même code invoquées par les requérants, dispose que : " I. - La mise en service d'une installation de
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de la vie privée et familiale, sur la compatibilité du 2° du I de l'article 197 du code général des impôts relatif au plafonnement du quotient familial avec les articles 14, 21 et 24 de la Charte des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article R. 512-14 du même code, dans sa version a licable, dis ose : « III.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
V.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02849_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A cet égard, elle a notamment cité l'article 222-3-2 du code pénal, lequel fixe les peines encourues en cas de harcèlement moral, indiquant que les agissements qu'elle alléguait avoir subis s'inscrivaient
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02906_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 1° L'étranger
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Article 6 : La société Architectures Scaranello versera à l'OPH Grand Dôle Habitat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 6352-6 du même code figurant au chapitre II du titre V du livre III de la sixième partie dudit code : " Les dispensateurs de formation de droit privé établissent, chaque année
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
des requérants et que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement relevait de la légalité externe, comme reposant sur les dispositions des articles R. 512-46-3
Source officiellePage 10 sur 11