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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA03592_20240515
15 mai 2024
109 du code général des impôts.
9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
code général des impôts. 6.
5ème Chambre
DCA_21PA02692_20230331
31 mars 2023
239 bis AA du code général des impôts.
Juge des référés
ORCA_24PA00462_20241016
16 octobre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DCA_22VE02207_20240716
16 juillet 2024
L'article 150-0 A du code général des impôts dispose que les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.
DCA_24PA04094_20260219
DCA_21PA00482_20230331
et commerciaux réalisés G la société Info Consulting, société relevant de l'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article 239 bis AB du code général des impôts.
3ème Chambre
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
du code général des impôts.
DCA_20NT03534_20220624
24 juin 2022
se voir reconnaître le caractère d'organisme d'intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
DCA_20VE02075_20230105
5 janvier 2023
forfaitairement par le 3 de l'article 123 bis du code général des impôts.
DCA_22PA05458_20240320
20 mars 2024
La société Assurances du crédit mutuel Nord vie a déclaré et auto-liquidé en 2015 la taxe prévue par les dispositions de l'article 235 ter X du code général des impôts et due à raison des excédents de
DCA_21PA06582_20221216
16 décembre 2022
L'administration fiscale fait référence à l'article 123 bis du code général des impôts qui fonde en droit les impositions contestées.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00490_20230704
4 juillet 2023
prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts.
DCA_23VE00638_20240109
9 janvier 2024
Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du code général des impôts sont prélevées, par priorité, sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés
1ère chambre
DCA_20TL22038_20230209
9 février 2023
L'administration a, par ailleurs, regardé ces sommes comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02256_20241003
3 octobre 2024
C sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03209_20220630
30 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
DCA_22PA04160_20241213
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2015 : " 1.
DCA_19VE01395_20220414
14 avril 2022
de l'article 238 du code général des impôts concernant la société Infolution.
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