L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises

L. 411-1 et suivants du code de l'environnement.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, qui est d'application stricte, n'a été déposée ; l'article L. 411-2 du code de l'environnement instaure la possibilité de déroger à l'interdiction

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () " 7. M.

de Joinville, et de mettre à la charge du SDIS de la Haute-Marne une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

L. 412-1. / () ".

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au

motifs définis à l'article L. 331-3-1 de ce code, aux termes duquel : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au