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Aux termes de l'article R. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article L. 30 bis est accordée sur sa demande

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00799_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

charge de la société Bidartpole sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative, outre le montant du droit de plaidoirie de 13 euros.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01199_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

L. 826-2 du code général de la fonction publique et en cas de congés pris en application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00099_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°2006-441 du 14 avril 2006; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02727_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

/ Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02914_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2227 du code civil n’est pas applicable à une telle action.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05426_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04782_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Elle soutient que : - en l'absence de médecin psychiatre, la composition de la commission de réforme n'était pas conforme à l'article 19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - la décision refusant

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00870_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 242 ter du même code : " 1.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00034_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

37 de la loi du 28 janvier 2013, soit à compter du 1er mars 2016 ; la capitalisation des intérêts sera due à compter du 1er mars 2017 en application de l'article 1343-2 du code civil.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00798_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

A, suffit à fonder le refus de renouvellement de titre de séjour ; - la circonstance qu'il ait visé l'article 441-2 du code pénal en lieu et place de l'article 441-1 est sans incidence sur la légalité

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01147_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01148_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA01530_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04682_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

C au titre des frais liés à l'instance en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01203_20221103

Admin. Appel