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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00428_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L'assureur qui a pris en charge la réparation de dommages ayant affecté l'ouvrage de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil se trouve subrogé
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01321_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En quatrième lieu, en estimant, aux points 9 et 14 du jugement, que les conclusions des époux C au regard de la mise en œuvre de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme étaient dirigées contre l'Etat
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00181_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Par décision du 12 juin 2019, l'administration fiscale a rejeté sa demande de versement d'intérêts moratoires mais a admis le versement de l'intérêt légal, prévu à l'article 1907 du code civil, pour un
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01695_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article 210 C du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05297_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à " la Constitution ", aux articles 544 et 545 du code civil et à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00573_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01917_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00494_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - la loi n° 86-83 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01043_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02162_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 1269 du code de procédure civile : " Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00295_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
se situe en Suisse ; - il justifie l'origine des revenus qui ont été considérés comme étant d'origine indéterminée ; - les dispositions du II de l'article 15 du code général des impôts et le paragraphe
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03042_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03044_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00765_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En ce qui concerne l'exonération de l'article 44 quindecies du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04959_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
R. 424-15 et des articles A. 424-15 et suivants du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02034_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01551_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02654_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'article 1729 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02660_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'article 1729 du même code.
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