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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01505_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Le 1 de l'article 4 B du même code dispose dans la version alors applicable : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : () / a.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, ensemble le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00555_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par ordonnance du 8 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03524_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale et aux intérêts au taux légal depuis le 1er décembre 2020 et ceux-ci seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00130_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
ou mère d'un enfant mineur résidant en France et qui établir contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03233_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable, dont les dispositions ont été reprises à l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04952_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, dont l’article 209 étend le champ d’application à l’assiette de l’impôt sur les sociétés : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00956_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01798_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A... et la société civile Vita la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03826_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que les conditions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01273_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00478_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02125_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…).
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00092_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
C au sens du c de l'article 111 du code général des impôts. 24.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01592_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24279_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02879_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
1134 du code civil s'oppose à une modification du marché sans son consentement ; la décomposition retenue par l'INCa n'a pas de sens et l'articulation retenue n'a pas de cohérence technique ; le module
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02410_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts : 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02892_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01997_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
R. 752-6 du code de commerce, ni l'analyse d'impact définie au III de l'article L. 752-6 du même code.
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