, en application de l'article 306 du code civil, en jugement de divorce de manière rétroactive ; - si la procédure de divorce avait été engagée en France, le jugement de divorce aurait été prononcé avant

231 et 209 de l’annexe II au code général des impôts sont incompatibles avec les stipulations combinées des articles 14 et 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits

Selon l'article 1467 A du même code, sous les réserves, inapplicables au litige, des dispositions prévues à l'article 1478 de ce code, la période de référence retenue est l'avant-dernière année précédant

comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

D en sa qualité d'associé d'une société relevant de l'article 8 du code général des impôts. Au terme de la procédure, M.

A en sa qualité d'associé d'une société relevant de l'article 8 du code général des impôts. Au terme de la procédure, M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'en vertu de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, l'administration

exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile, énonçant dans ses annexes les conditions à remplir pour prétendre à l’obtention d’une licence

dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 6.

Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil () qui ne saurait être supérieur

fiscale a imposé la somme de 315 603 euros comme un avantage occulte sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts. 17.

L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

B d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

B d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

B d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté n° 1066 du 22 août 1953 fixant le régime des congés des personnels civils relevant de l'autorité du chef du territoire : " Les fonctionnaires en activité régis par

En application de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».

Par un arrêté du 28 juillet 2017, le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré cessible 244 m² de la parcelle cadastrée section AR n° 152p, située 25 rue Henri Monnerais.

242-0 A et suivants de l’annexe II au code général des impôts, ni au regard du délai général prévu au c de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; - elle a déposé une demande de remboursement

définies par l’article 47 du code civil » et de l’article R. 431-10 du même code dispose que : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa