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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01233_20230207
7 février 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_21VE00008_20220712
12 juillet 2022
2012 et 2013 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_26MA00889_20260421
21 avril 2026
311 476 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat a somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21DA00839_20230207
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01683_20231109
9 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_22PA00771_20230614
14 juin 2023
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens.
1ère chambre
DCA_22TL21352_20240314
14 mars 2024
Il s’ensuit que c’est à bon droit qu’elles ont été regardées comme constituant des distributions au sens du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, imposables entre les mains de Mme B....
DCA_21DA00185_20221201
1 décembre 2022
En ce qui concerne la rectification au titre des bénéfices industriels et commerciaux de l'année 2015 : 8. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre
DCA_20TL01064_20221229
29 décembre 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21DA01231_20230207
mettre à la charge du centre hospitalier d'Armentières une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24TL01449_20260226
26 février 2026
, 2017 et 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_21VE01245_20230223
23 février 2023
D apparaît comme le bénéficiaire effectif des revenus réputés distribués, en application des dispositions combinées du 1° du 1 de l'article 109, de l'article 110 du code général des impôts et de l'article
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03092_20240307
7 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
9ème Chambre
DCA_21PA05877_20230510
10 mai 2023
2009, 2010 et 2011 ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
DCA_22VE02646_20241203
3 décembre 2024
; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_23MA03093_20240307
ORCA_23MA03094_20240307
ORCA_23MA03180_20240307
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