, à compter du 1er janvier 2018 aux articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts. 3.

d'aide médicale urgente ; 3°) de mettre à la charge des HCL une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". 3.

Aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts, alors en vigueur : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant

B à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 3° de l'article 66 du même livre.

L. 3331-1 et L. 3331-3 du code de la santé publique ainsi que de l'article 502 du code général des impôts et relevait ainsi du secteur d'activité " débit de boissons " mentionné au 10 de l'annexe 1 du

annexes à la vente de livres, seule cette dernière activité étant soumise au taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5% en vertu du 3°, précité, du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 165 de l'annexe IV à ce code : " 1.

et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016, à hauteur de 2 414 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce ; - cette activité, qui est de nature patrimoniale et ne saurait être assimilée à une activité hôtelière ou para-hôtelière, n'est pas mentionnée à l'annexe

à l'article L. 232-22 du code de commerce et nécessairement également aux articles L. 223-26 et L. 225-100 du code de commerce, qui sont applicables à l'ensemble des sociétés commerciales.

et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

autorisation d'exploitation commerciale par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce. 3.

Sur le fondement de l'article 39 quindecies du code général des impôts, l'administration a imposé, comme élément du revenu de M.

Le 7° de l'article R. 123-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, dispose enfin que : " Les services des impôts créent et gèrent les centres compétents pour les personnes suivantes