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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
6ème chambre
DCA_20VE01504_20230126
26 janvier 2023
de l'Essonne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02303_20250923
23 septembre 2025
Vincent la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01420_20230504
4 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 6.
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables mentionnés à l'article 53 A de ce code, c'est-à-dire ceux soumis à un régime réel d'imposition à raison
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00602_20230130
30 janvier 2023
requises par le règlement de sécurité édicté en application de l’article R. 143-12 du code de la construction et de l’habitation.
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
application du d. du III de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, la SASU Mes Bourgognes ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration
DCA_24MA02645_20250523
23 mai 2025
Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Haute-Corse versera à M. B la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
Aux termes de l’article 1.5 « Durée du marché et délais d’exécution » du CCAP du marché de travaux relatif à la mise en conformité incendie de la cité administrative de la Seine-Saint-Denis : « Le marché
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00432_20240123
23 janvier 2024
Article 3 : Le SDIS de l'Isère versera à M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.
Juge des référés
ORCA_24DA01940_20240930
30 septembre 2024
Et aux termes de l'article R. 776-9 du même code applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.
3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
ORCA_23VE02590_20241107
7 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnait les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DCA_23NC02827_20250522
22 mai 2025
l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard du pouvoir de régularisation du préfet.
DCA_25BX02171_20260512
12 mai 2026
Il fait valoir à titre principal, que la requête est irrecevable en ce qu’en application de l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme, les centrales photovoltaïques ne sont pas autorisées dans les zones
DCA_20LY01877_20220615
15 juin 2022
et de secours C lui a infligé un blâme ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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