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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01124_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - dès lors que les vices relevés par le tribunal administratif étaient régularisables, il aurait dû faire application des dispositions de l'article R. 600-5-1 du code
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
R. 423-50 du code de l’urbanisme, est dépourvu de vice propre ; - le permis ainsi modifié ne méconnaît pas non plus les dispositions de la zone N du PLU ni celles de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01166_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 1121-1. » Aux termes de l’article R. 1333-11 du même code : « I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01396_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 1121-1. » Aux termes de l’article R. 1333-11 du même code : « I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01896_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L'article R. 212-4 du même code dispose que : " Le contrôle scientifique et technique mentionné à l'article R. 212-3 est exercé sur pièces ou sur place par : () / 4° Les directeurs des services départementaux
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03124_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article R. 181-39 du code de l'environnement et de l'article R. 341-16 du même code que la commission départementale pour la nature les paysages et des sites
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02590_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03121_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1112-2 du même code : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent acquérir des immeubles et des droits réels immobiliers par expropriation.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21430_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'article R. 212-4 du même code dispose que : " Le contrôle scientifique et technique mentionné à l'article R. 212-3 est exercé sur pièces ou sur place par : () / 4° Les directeurs des services départementaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
la base d’un dossier de demande incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ainsi que de celles des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03279_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, présenté pour la commune de Cannes par Me Jacquemin, n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00840_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de société Freedays au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03111_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01126_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 6 de la zone UAe du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 7 de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03394_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article R. 212-4 du même code dispose que : " Le contrôle scientifique et technique mentionné à l'article R. 212-3 est exercé sur pièces ou sur place par : () / 4° Les directeurs des services départementaux
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02746_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
requises par les articles R. 123-9 et R. 123-11 du code de l'environnement ; - en méconnaissance des articles R. 181-13, D. 181-15-2 et D. 181-15-8 du code de l'environnement, le dossier de demande
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA03731_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La circonstance relevée dans ce rapport qu'une partie de cette parcelle est incluse dans le " périmètre des voies bruyantes ", au titre de l'article R. 571-38 du code de l'environnement, n'implique pas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05561_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
et l'article 119 bis 2 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par une ordonnance du 14 décembre 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
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