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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02635_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 431-36 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01948_20240924
24 septembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article Uah 11 du règlement du PLU : " L'aspect général des constructions devra s'harmoniser, par les volumes et les proportions, par la composition générale des façades
DCA_22NT02613_20241029
29 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02595_20240201
1 février 2024
bourgeois, en pierre ou crépi clair, surmontées de toits en ardoise et implantées en léger retrait de la voie publique sur des parcelles dont la plupart sont closes par des soubassements en pierre d'aspect
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02261_20220404
4 avril 2022
des projets de construction ou d'aménagement qui lui sont soumis et les seules préconisations qu'il peut émettre à cette occasion, qui sont dépourvues de toute valeur prescriptive, ne concernent que l'aspect
4ème chambre
DCA_24TL00596_20260312
12 mars 2026
mars 2021 par lequel le maire de Jonquerettes a délivré à l’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Anglès Vincent et Xavier un permis de construire modificatif pour la modification de l’aspect
3ème chambre
DCA_23PA00084_20250710
10 juillet 2025
tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société anonyme (SA) C.P.P.J. portant sur la modification d'aspect
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02482_20241107
7 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article UB 2.1 relatif à l'implantation et l'aspect extérieur des constructions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Magny-lès-Villers, applicable à la
DCA_22MA01670_20240704
4 juillet 2024
chiffrage conditionnel qui est contredit par les plans dressés par un géomètre expert le 3 mai 2022 qui a relevé une superficie de cette annexe identique à celle préalable aux travaux concernés ; - l'aspect
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01834_20250522
22 mai 2025
l'urbanisme: " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00538_20220505
5 mai 2022
assureur lui a seulement versé 230 000 euros correspondant au montant plafonné de la garantie prévue par le contrat souscrit ; - des gravillons s'étaient à nouveau amoncelés sur la route après l'aspiration
DCA_20MA03834_20221117
17 novembre 2022
Toute surélévation d'un immeuble est formellement interdite, sauf indication contraire notée " M " au plan, de même que toute adjonction extérieure ayant pour résultat de transformer le volume ou l'aspect
DCA_21LY01399_20221018
18 octobre 2022
En troisième lieu, d'une part, l'article UB11 du plan local d'urbanisme relatif à l'aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords, ainsi qu'éventuellement, les prescriptions de nature
DCA_23BX02402_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que : - il justifie d’un intérêt pour agir ; - le dossier de permis de construire modificatif est incomplet en ce qui concerne l’aspect extérieur de la construction dont les modifications
DCA_23LY02028_20250506
6 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article Ub 11 du règlement du PLU, relatif à l'aspect extérieur : " () / 1 - Dispositions générales / 1 - Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec
2ème Chambre
DCA_22VE01189_20221021
21 octobre 2022
code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect
DCA_23BX00074_20250213
13 février 2025
Les requérants soutiennent que l'arrêté litigieux méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article U11 du règlement du PLU, dès lors que l'aspect extérieur du bâtiment serait de nature à porter atteinte
DCA_23BX00610_20250710
le caractère, les travaux de démolition de constructions parasites et d'additions inadaptées, les travaux de reconstruction ponctuelle ou de reconstitution d'éléments endommagés, la modification de l'aspect
DCA_22TL21659_20240307
7 mars 2024
opposées à des travaux réalisés en 2019 ; les travaux ne créent pas d'emprise au sol en méconnaissance de l'article R. 421-9-a) du code de l'urbanisme ; les travaux n'ont pas pour effet de modifier l'aspect
DCA_22DA01029_20231123
23 novembre 2023
. / Le fait d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit
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