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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00355_20240227
27 février 2024
27 février 2024
à lui verser, à titre de provision, la somme de 29 312,80 euros, au titre du montant de redevances d'occupation, du dépôt de garantie, des frais de dossier ainsi que des impôts, taxes et charges, assortie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04104_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
SA Roxim Finance, ont demandé au tribunal administratif de Toulon : 1°) de condamner l’Etat à verser, au titre des préjudices subis, à la SARL Campagne Valescure la somme de 9 941 137 euros, assortie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En conséquence, la société civile MPGT a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, assorties de pénalités, au titre des années 2013 et 2014, selon la procédure de rectification
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03906_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
des désordres relatifs au lot n° 4 " pierres agrafées " du marché public de travaux relatif à la construction de la médiathèque André Malraux pour un montant de 543 180 euros toutes taxes comprises, assortie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01256_20260219
19 février 2026
19 février 2026
contentieuse antérieure : La Société d’Exploitation des Ports du Détroit (SEPD) a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Etat au paiement d’une somme de 2 578 942,89 euros hors taxes, assortie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Le 9 septembre 2022, la société BR associés a produit les pièces demandées par la Cour, qui les a communiquées aux parties.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00894_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Gourves se rattachait directement à sa qualité de gérant majoritaire de la Selarl Gourves, d'Aboville et associés. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03739_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’Etat à leur verser une somme égale à 3,86 euros par mois à compter du 1er février 2017 jusqu’à la notification du jugement, assortie
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02023_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A représenté par Me Guillon, demande à la cour : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne et à la commune de Linas d'exécuter l'arrêt du 12 avril 2021 en versant la somme de 30 370,51 euros assortie des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00325_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Arès kayak nature et le syndicat national des guides professionnels de canoë kayak et des disciplines associées ont demandé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
S'agissant de l'affectation de produits exceptionnels en compte courant d'associé : 15.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00182_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B..., gérant et associé de la société à responsabilité limitée (SARL) B... et Fils et associé de la SARL B...
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Procédure contentieuse antérieure : La société GAN Assurances a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Roz-Landrieux à lui verser une somme totale de 692 234,64 euros, assortie
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02979_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
épouse C a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la commune de Couzeix à lui verser la somme de 222 400 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, cette somme devant être assortie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01540_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
La société La Brunellina Anstalt, établie au Liechstenstein, est propriétaire d’une villa située à Cap d’Ail qu’elle met gratuitement à la disposition de ses associés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00134_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A la suite de ce constat, le préfet du Val-d'Oise a déclaré le bien impropre à l'habitation et a enjoint aux propriétaires d'assurer le relogement des occupants dans un délai de deux mois, en application
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22677_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La société Sulli, qui exerce une activité d'acquisition, de mise en valeur, d'aménagement et de location de biens immobiliers et qui a pour associés M. et Mme A, a acquis le 2 août 2013 un ensemble immobilier
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01962_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, la Mutuelle des architectes français, la société Atelier d'Architecture Franck Plays, la société Aia Ingenierie et la société Architectes Ingénieurs Associés
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01501_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
E, ancien manager de la société Gesrea, et ses co-associés, dont M. F, anciens salariés au sein de la société Gesrea.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux. Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés. ".
Source officiellePage 10 sur 1897