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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03211_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 4381-17 du code de la santé publique : " En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, sauf à être exclu par les autres associés dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01625_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00991_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
administratif de Paris ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2020, assorties
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01614_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle la directrice générale des douanes et droits indirects a rejeté sa demande de reconnaissance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01615_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
France Châteaux ; le fait que sa cliente soit une société française est sans incidence sur sa qualité d'exportatrice au sens de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que le rappelle une instruction des douanes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04957_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Son capital social est détenu à parts égales par ses deux seuls associés, M. A et Mme C.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04960_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Son capital social est détenu à parts égales par ses deux seuls associés, M. A et Mme B.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01767_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Toutefois, en l’absence de numérotation de chacune des transactions, de manière chronologique et continue, les documents produits par la société ne permettent pas de s’assurer de la comptabilisation de
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20969_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
643 euros, l'administration fiscale s'est fondée sur les déclarations d'échanges de biens effectuées par les vendeurs situés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne auprès du service des douanes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03624_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B C détenait 25 % des parts sociales, était propriétaire d'un local nu à usage commercial à Le Grand-Lemps (Isère) qu'elle donnait en location à la SARL Christobal ayant pour associés, l'intéressé et M
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02758_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe à lui verser, à titre de provision, une somme de 1 545 000 euros hors taxes, assortie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03584_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
C B, son gérant, détenait 75 % des parts sociales, était propriétaire d'un local nu à usage commercial à Le Grand-Lemps (Isère) qu'elle donnait en location à la SARL Christobal ayant pour associés MM.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00038_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
et la société Realbati ; les manquements de la société Serge Gaussin et associés et la société Realbati sont à l'origine du sinistre.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04758_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
C... lors de l’apport des titres des sociétés civiles immobilières Le Prieure Lisa et Le Galie à la société civile AV Holding dont il est associé.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01829_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A la date de la présente décision, le centre communal d'action sociale de Clichy-la-Garenne n'a pas pris les mesures propres à en assurer l'exécution.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01945_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Cassel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1600534 du 23 novembre 2017 du Tribunal administratif de la Martinique ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 885 euros, assortie
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03201_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 773,60 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03204_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 235,80 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03205_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 017,80 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03206_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 631,70 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane
Source officiellePage 10 sur 1917