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contesté que Mme B a fait ensuite l'objet d'une procédure d'avertissement pénal probatoire, mesure d'alternative aux poursuites décidée par le Procureur de la République près le tribunal correctionnel de Béziers

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01139_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

B a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Béziers du 13 juin 2022, à une peine d'emprisonnement de quatre mois avec sursis et à soixante jours-amendes d'un montant total de 60 euros

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01752_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

C ont fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert suite à la séparation de leurs parents, prononcée par le juge pour enfants du tribunal judiciaire de Béziers le 23 mai 2019 et levée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03164_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

C a été condamné, d'une part, le 28 janvier 2015 par le tribunal correctionnel de Béziers à une peine de trois mois d'emprisonnement pour vol avec violence et prise du nom d'un tiers pouvant déterminer

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02095_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

A..., né le 25 octobre 2005, est ainsi français par filiation maternelle et produit, à ce titre, un certificat de nationalité française qui lui a été délivré par le tribunal judiciaire de Béziers, le 23

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02124_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

A... exerce une activité d’agent commercial dans le cadre de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée Theron Brokerage Consulting, située en zone franche urbaine à Béziers puis à La-Seyne-sur-Mer

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00807_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

(CE, Assemblée du 28 décembre 2009, commune de Béziers, n° 304802, aux tables).

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00882_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

E..., sous-préfet de l’arrondissement de Béziers, quand bien même nombreuses et variées, sont néanmoins suffisamment précises et détaillées pour n’y pas voir une délégation générale transférant l’ensemble

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00354_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

ni ne se justifiait au regard de motifs exceptionnels, malgré la qualité de prêtre yézidi et le besoin allégué d'un ministre du culte pour les personnes de confession yézidie installées notamment à Béziers

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00652_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

C D, nommé sous-préfet de l'arrondissement de Béziers par un décret du 1er février 2021 et signataire des arrêtés attaqués, pour signer durant les permanences de week-end et de jours fériés, pour l'ensemble

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01019_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

A B, sous-préfet du département de l'arrondissement de Béziers, à l'effet de signer notamment les décisions prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02566_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

couvert d'un passeport ivoirien ainsi que d'un visa, de la délivrance d'un laissez-passer consulaire le 22 septembre 2023, de l'introduction d'une procédure devant le juge aux affaires familiales de Béziers

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02277_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

B, qui est entré irrégulièrement en France en 2019, a été incarcéré au centre pénitentiaire de Béziers du 20 juin 2019 au 30 juillet 2020.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00227_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement les 30 avril 2021 et 13 février 2022, la société Batiserf Ingénierie, représentée par Me Gay-Bellile, avocate, demande à la cour : 1°)de rejeter

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00534_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

A..., qu’il a été condamné le 28 mai 2021 par le tribunal correctionnel de Béziers à une peine de huit mois d’emprisonnement pour des faits de trafic de monnaie contrefaite commis en juillet 2016, le 8

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01511_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

A exerce une activité d'agent commercial dans le cadre de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée C, située en zone franche urbaine à Béziers puis à La-Seyne-sur-Mer.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02975_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Mme B est adjoint administratif territorial au département de l'Hérault et exerce les fonctions de secrétaire médico-sociale, affectée à l'agence départementale de la solidarité " " à Béziers.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02302_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

depuis 4 ans, y travailler en qualité de mécanicien, y avoir noué des relations amicales ainsi qu’une relation amoureuse depuis deux ans avec une ressortissante française née en 1988 et résidant à Béziers

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00088_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

A, qui n'a pu réaliser le projet d'implanter une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Béziers (Hérault) bénéficiant d'une obligation d'achat de l'électricité par la société Electricité

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00092_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

B, qui n'a pu réaliser le projet d'implanter une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Villeneuve-les-Béziers (Hérault) bénéficiant d'une obligation d'achat de l'électricité par la

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