Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02450_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00447_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, la méthode retenue pour reconstituer les recettes de l'EURL Gianni a consisté à déterminer le chiffre d'affaires correspondant aux ventes de pizzas et de boissons alcoolisées.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21276_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
liquides dès lors qu'elle aboutissait à un chiffre d'affaires largement inférieur à celui qui découlait du dépouillement des carnets à souche des entrées, lesquelles comprenaient des formules avec boissons
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02233_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A... a saisi le tribunal administratif de Rennes pour signaler des travaux entrepris par son voisin sur son bâtiment à usage de débit de boisson qui seraient en infraction avec la réglementation d’urbanisme
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03662_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A, représenté par Me Boussoum, demande à la cour : 1°) l'annulation du jugement du 12 octobre 2023 du tribunal administratif de Rennes, en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03256_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
administration a écarté à tort sa comptabilité comme irrégulière et non probante ; - la méthode de reconstitution est radicalement viciée ; - elle ne tient pas suffisamment compte des doses des boissons
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A a indiqué qu'aucun offert de boisson n'était pratiqué et n'a pas été en mesure d'indiquer un éventuel taux de perte.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que le vérificateur a estimé les quantités de boissons achetées à partir des factures obtenues auprès des fournisseurs de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04230_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 juillet et 15 novembre 2021, la société Histoire d'autos, représentée par Me Bonhomme, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01370_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) The A Company exploite un débit de boissons à l'enseigne " The French Pub ", à Pacy-sur-Eure (27).
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04523_20260218
18 février 2026
18 février 2026
comportement de l’intéressé, dès lors qu’il a été condamné le 13 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Paris à 500 euros d’amende pour ouverture sans déclaration préalable conforme d’un débit de boissons
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02652_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03288_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, le syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne, représenté par Me Boussoum, demande au juge des référés de la cour : 1°) de suspendre
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02237_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, le syndicat CFDT-Interco de Vaucluse et la fédération Interco CFDT, représentés par Me Boussoum, demandent à la cour :
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01758_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A, représenté par Me Boussoum, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le maire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01850_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B représenté par Me Boisson conclut au rejet de la requête, demande d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'État à lui verser uniquement la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article L.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02352_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Le Donegal, qui exploite une activité de débit de boissons et de restauration simple, de vente de jeux et d'enregistrement de paris en lien avec
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
La commune de Saint-Mamet (Haute-Garonne) est propriétaire d’un immeuble de 260 m2, situé avenue de Gascogne, sur son territoire, dont le rez-de-chaussée est à usage de commerce et de débit de boissons
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00831_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D K pour la construction d'un hangar et d'un auvent sur le terrain cadastré section B nos 758, 759 et 760, situé 7 rue des Bonshommes à la Neuville-Saint-Pierre.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03765_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
déterminer les quantités achetées par le dépouillement exhaustif des factures d'achat, puis les achats revendus en tenant compte de la variation des stocks, et à déterminer les quantités de chaque type de boissons
Source officiellePage 10 sur 25