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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00354_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00570_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00755_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet du Pas-de-Calais est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01178_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA04149_20250818

Admin. Appel

18 août 2025

18 août 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, Mme B, représentée par Me Carluis, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2413509 du 30 juillet 2025 de la juge des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00270_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Pas-de-Calais. Fait à Douai le 25 mai 2022. La présidente de la 3ème chambre, Signé : G.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01850_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Huls-Carlier

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01966_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

B..., représenté par Me Carraud, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de suspendre l’arrêté du 20 octobre 2023 par lequel la préfète de la région

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00501_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Huls-Carlier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00131_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Huls-Carlier 1 N°22DA00131

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00603_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Huls-Carlier 1

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02508_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02594_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02816_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02853_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Huls-Carlier La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02862_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Huls-Carlier La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02906_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Huls-Carlier La greffière, I.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00158_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Huls-Carlier La République mande et ordonne au préfet de la Somme ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00959_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Huls-Carlier La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01024_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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