La société Gagneraud construction a procédé à des travaux de terrassement à l'angle des rues Monte Cristo, Camas et Devilliers à Marseille, pour le compte de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole

24PA01244 et un mémoire ampliatif enregistré le 16 avril 2024, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par la société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

A... qui les considérait comme des « cas sociaux » et des « vieilles », criant à l’une d’entre elles : « Tu me répètes deux fois la même question ? Tu as une pathologie ou quoi ?

Dans le cas contraire, elle rejettera le recours par ordonnance.": null}

468907 du 4 août 2023, le Conseil d'Etat a estimé qu'un litige relatif à l'obligation de transmission du dossier individuel d'un agent par son administration d'origine à son administration d'accueil en cas

Dans le cas où le vendeur et l'acquéreur sont liés par une relation d'intérêts, l'intention d'octroyer et de recevoir une libéralité est présumée. 7.

B... a obtenu un avis favorable de la CADA tendant à la communication desdits documents sous réserve que ceux-ci existent.

intéressés ne partagent toutefois pas une communauté de vie effective dès lors que le requérant est hébergé par un compatriote tandis que sa compagne réside dans un centre d'accueil de demandeurs d'asile (CADA

Il résulte des dispositions précitées que le jugement attaqué, rendu en premier et dernier ressort, ne peut faire l'objet d'un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil

Procédure devant la cour : Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 27 novembre 2019, 3 août et 15 décembre 2020, et 14 et 27 septembre 2021, la SA Société Générale, représentée par Mes Cassan-Meier

A, - et les observations de Me Louvigny-Caia, substituant Me Bonardi avocat de la société Seris Security. Une note en délibéré, présentée pour M. A, a été enregistrée le 11 septembre 2025.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juin 2023 et un mémoire enregistré le 20 juin 2024 qui n'a pas été communiqué, Mme B A, représentée par Me Cara, demande à la cour : 1°)

B a été évoquée et la FNEC FP PRO a pu présenter ses observations sur le cas de l'intéressé. Par suite, le moyen doit être écarté. 7.

B..., nés respectivement les 27 mai 1980 à Stançiq et le 25 mai 1973 à Capar, de nationalité kosovare, sont entrés en France le 18 décembre 2014 accompagnés de leurs deux enfants alors mineurs.

Elle a enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour sous astreinte en cas de retard.

CAA de NANTES, 1ère chambre, 14/04/2026, 25NT02018

le cas échéant, des frais de reproduction dont le montant devait être porté à la connaissance de l'intéressé.

C, représentés par la SELARL Montazeau et Cara, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a écarté les autres moyens de leur demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2019