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Délibéré après l'audience du 17 avril 2025 à laquelle siégeaient : Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente, Mme Bénédicte Martin présidente assesseure, Mme Carine Farault, première conseillère.

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE00216_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Par une requête et un mémoire enregistrés, sous le n° 24VE00216, les 29 janvier 2024 et 24 mars 2025, la SCI Les clos de Cormeilles, représentée par Me Cazin, demande à la cour : 1°) de réformer ce

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00390_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Carine Farault, - les conclusions de M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01629_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Au mois de juin 2019, la commune de Beausoleil a lancé un appel à candidature pour la conclusion, pour trois ans, de conventions d'occupation de cabines dans les halles du marché municipal Gustave Eiffel

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01848_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier, notamment du compte rendu d'incident, établi moins d'une heure après les faits, que la cabine téléphonique utilisée par M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04102_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2021, la société Synerg'i, représentée par Me Cazin, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et,

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01171_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01753_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

B..., qui exerce l’activité de plâtrier et d’éleveur canin de chiots de race Rottweiler, s’est vu notifier, après avoir été mis à même de présenter des observations, le 7 août 2020, un arrêté interruptif

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01351_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

potentiel agronomique, elles ne sont pas ouvertes sur des surfaces cultivées, elles sont desservies par les réseaux d’électricité et d’eau potable et ne présentent pas de risque lié à la présence de cavités

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00119_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

E un permis de construire régularisant un auvent et autorisant la démolition d'un abri de jardin et la création d'un pool house, sur une parcelle cadastrée section AW n° 26, sise 23 avenue René Cassin

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT01760_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin 2021 et 19 janvier 2022, la SAS Herles, représentée par Me Cazin, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 25

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01047_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

l'environnement et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Par des mémoires en défense enregistrés les 9 janvier 2023 et 28 avril 2023, la société Carrières Chouvet, représentée par Me Isabelle Cassin

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05825_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 15 novembre 2021 et le 6 juillet 2022, la société Sical, représentée par Me Cazin, demande à la Cour : 1°) d'annuler

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05828_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, la commune de Coutevroult, représentée par Me Cazin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°19018012 du 24 septembre

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02461_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Nicolas Normand, président-assesseur, Mme Carine Farault, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01493_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, sous le n° 24TL01493, et un mémoire en réplique du 13 mai 2025, la commune d'Argelès-sur-Mer, représentée par Me Le Chatelier

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03312_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Par un mémoire enregistré le 27 février 2023, le lycée polyvalent Vaucanson de Grenoble, représenté par Me Le Chatelier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02042_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2022, le lycée polyvalent Vaucanson de Grenoble, représenté par Me Le Chatelier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la

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7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02043_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01586_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Au démarrage des travaux de construction, la découverte de cavités souterraines a nécessité la réalisation d’études géotechniques et le report de certains travaux, si bien que la date de démarrage des

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