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septembre 2018 par laquelle le directeur départemental des territoires du Cantal a rejeté sa demande de fixation de la consistance légale du droit fondé en titre attaché au Moulin de Gaspard à La Chapelle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03809_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

d'évacuation des eaux usées en résulterait ; - subsidiairement, la participation pour le financement de l'assainissement collectif ne pourrait être mis à sa charge que pour le seul logement créé dans la chapelle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01732_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral. () " et aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA05111_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

A la suite de son admission au concours d'adjoint administratif de chancellerie de l'année 2018, M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00570_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

est totalement encerclée de même que les hameaux de " La Motte ", " Fontmorant " et " La Chapelière " ; les indices de densité sont dans un grand nombre de situation largement dépassés ; S'agissant

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02384_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 août 2022 et régularisée par le ministère d'un avocat le 16 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Garcia Chapel, demande à la Cour :

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01731_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

D'une part, si le requérant soutient que seuls cinq des dix appartements situés rue de la Chapelle à Jacou étaient loués meublés en 2011, les autres étant loués nus, il n'en rapporte pas la preuve en se

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02565_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

A s'est porté acquéreur d'une à Irigny, sur laquelle étaient édifiés une chapelle ainsi qu'un bâtiment annexe.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00050_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

A, représenté par Me Proton de la Chapelle, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 7 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre au

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02041_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

Une note en délibéré, présentée par Me Charrel représentant le département des Bouches-du-Rhône, a été enregistrée le 15 janvier 2025. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01293_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

a estimé que les cessions des terrains issus du lotissement des ensembles immobiliers acquis auprès de particuliers, les 28 janvier et 21 octobre 2013, rue des Chaffaults et rue des Auvernais à La Chapelle-Saint-Mesmin

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE01656_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

de l'article 14 de la convention, alors que lesdits manquements n'ont pas ce caractère grave ni répété ; les contrats producteurs n'ont pas pu être produits en raison de leur absence du site de la Chapelle-sur-Erdre

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02916_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Saint-Macary, - les conclusions de Mme Breillon, rapporteure publique, - et les observations de Me Chanel, représentant la société

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00454_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 21 janvier 2021 et le 3 juillet 2023, la société Unibail-Rodamco-Westfield SE, représentée par Mes Chatel et Romanik, avocats, demande à la

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00455_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 21 janvier 2021 et le 3 juillet 2023, la SAS Uni-Commerces, représentée par Mes Chatel et Romanik, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00384_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, la commune de Toulon, représentée par la SELAS Charrel et Associés, a conclu au rejet de la requête d'appel et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00963_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

B..., épouse C..., représentée par Me Chabal, demande à la cour : 1°) d’annuler, en ce qui la concerne, le jugement du 6 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 la concernant

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02918_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

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1ère chambre

DCA_22TL20388_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

A B, au prix de 1 250 000 euros et vendu, en juillet 2016, 80 % des parts de sa filiale, la société Mégisserie B, à la société Chanel International BV, pour un montant de 19 360 000 euros.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00041_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

auto-motives de marque Gaussin, destinées à être exploitées dans le cadre de la délégation de service public du 3 juillet 2013, signée avec le département de Mayotte, pour l’exploitation par la SAS Mayotte Channel

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