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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, la SA Early makers group, représentée par la SELAS Cabinet Ernst et Young société d'avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01541_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

comptabilité de l'association Xivents et qu'elle a été distribuée le même jour que la proposition de rectification adressée à l'association Xivents, le 14 février 2018, et à la même adresse, 1 place Youri

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01828_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par le cabinet Ernst et Young, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00787_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

C..., représenté par Me Chartier demande à la cour : 1°) de rejeter la requête des préfets du Gard et des Bouches-du-Rhône ; 2°) de porter le montant des condamnations prononcées à la somme globale

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02814_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

Procédure devant la Cour avant cassation : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 janvier et 27 mai 2021, la société Scierie BMNS, représentée par Me Charlier, a demandé à la Cour

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05293_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 20 mai 2025 et 26 août 2025, la commune de Nouméa, représentée par Me Charlier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01020_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

B, représenté par Me Chartier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, de lui délivrer à titre principal une carte

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02078_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

A, représenté par Me Chartier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 28 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL01683_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fabien, présidente assesseure ; - et les conclusions de Mme Cherrier

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL04859_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

A, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL20637_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL22860_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

A, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL22903_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

B, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL22904_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

C, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL21917_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me Vacarie

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01331_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me Raynal, représentant Mme A.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL04269_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

A, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Un avis de mise en recouvrement a été émis le 7 juin 2018 visant M.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03207_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Barthez, - et les conclusions de Mme Sylvie Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL04529_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01390_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a prolongé son assignation à résidence de quarante-cinq jours ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Chartier

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