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modulées eu égard aux stipulations du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sauf à être disproportionnées compte tenu de la clarté

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04245_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

. 228-1 et L. 228-2 sont applicables aux personnes mineures, le législateur est resté en-deçà de sa compétence et a adopté des dispositions imprécises et équivoques en méconnaissance du principe de clarté

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01439_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

En dépit de ce que persiste à soutenir l'appelante et comme l'a du reste déjà relevé le tribunal, une telle formulation exprime en toute clarté que cette radiation pouvait être mise en œuvre sans qu'elle

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02340_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

D dans le manque de clarté des objectifs poursuivis ne peuvent être regardés comme traduisant une insuffisance professionnelle mettant en cause le fonctionnement de B, le comité exécutif de B du 22 janvier

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03394_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

secteurs et leur transcription dans le zonage règlementaire » résultent de l'avis des services de l'Etat sur la thématique des risques naturels, qui ont notamment relevé le manque de lisibilité et de clarté

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA02283_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

L'existence de ces différentes dispositions ne méconnaît pas l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité du droit dès lors qu'il résulte sans ambiguïté des dispositions de la loi

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02740_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Ces dispositions, qui n'ont aucun caractère équivoque, sont suffisamment précises et ne méconnaissent pas l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la norme.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04690_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

A, réprésenté par la SCP Romani-Clada, Maroselli-Armani, agissant par Me Armani, demande à la cour : 1°) de rejeter les demandes de la collectivité territoriale de Corse et de la commune d'Ajaccio ;

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00596_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la chronologie de l'instruction menée devant le tribunal exposée au point 12, de la clarté et de la constance des écritures produites par la

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00754_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

Les exigences de clarté et de lisibilité de la norme dont se prévaut également le ministre de l'intérieur ne font pas obstacle à l'édiction soit d'un arrêté unique, soit de cinq arrêtés pour chacun des

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00970_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

incomplet ; – les documents qui composent le PLUi sont difficilement lisibles et les dispositions qu’il comporte sont inintelligibles, en méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle de clarté

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03761_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02343_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Ces mentions indiquent en l’espèce, avec une clarté suffisante, que le terrain est issu d’une division.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02745_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

message du dénommé ..., mentant par là même sciemment à la personne chargée de réaliser l’entretien, laquelle a expressément relevé l’absence de franchise de l’intéressé, « son absence de loyauté et de clarté

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02299_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

du code de l’éducation au principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté de l’enseignement d’une part, et à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et de clarté

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03814_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Si le rapport d'instruction du dossier devant la Commission nationale d'aménagement commercial relève également le manque de clarté et de précision de l'analyse d'impact en ce qui concerne notamment l'impact

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01924_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

B est classée en zone UE, correspondant selon le règlement du plan local d'urbanisme aux secteurs du Bois Clary et de la résidence des Bruyères, dans lequel s'est développé un habitat pavillonnaire et

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00015_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Le deuxième terme de comparaison correspond à un immeuble bâti à usage industriel, vendu par acte du 27 juin 2013, constitué de bureaux et entrepôt, situé au 8, rue de la Gare et rue de la Râperie à Clary

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20971_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

reprochés à l'appelant, lesquels couvrent une période de plusieurs années, ont été regroupés, sans être précisément datés ni circonstanciés, en différents sous-ensembles homogènes de griefs par souci de clarté

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