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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04566_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B ne serait pas effectivement accessible en Algérie, ne suffisent pas à remettre en cause l'appréciation portée par l'avis du collège précité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00310_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
- il est entaché de nombreuses erreurs de faits ; - il viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car sa femme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04318_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05032_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par ailleurs, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident sa femme, ses enfants, ses parents et sa fratrie et où il a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00336_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2022, la société Beauséjour, représentée par Me Collet, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 1902239 du 1er décembre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01203_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22354_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L'avis rendu par le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration le 14 septembre 2021 relève que l'état de santé de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01138_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, même s'ils ont fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans, les étrangers résidant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02502_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Face à l'incomplétude des pièces apportées, le préfet des Ardennes a, par une décision du 3 mars 2020, rejeté la demande de la société Ferme Eolienne de Vauteleux.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02894_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Mais il ressort par ailleurs des pièces du dossier que plusieurs témoignages favorables, certains émanant de femmes, soulignent le professionnalisme de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00027_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L'exclusion du module " respect " du centre de détention de Bapaume, qui constitue un régime " différencié " aboutit à placer l'intéressé dans un secteur " portes fermées ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01614_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
établir qu'il aurait effectivement contribué à l'entretien et à l'éducation de ses enfants depuis leur naissance ou depuis au moins deux ans, malgré sa condamnation à une peine de prison de dix mois ferme
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00253_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le maire de Muret a refusé d'accorder un permis de construire à la première de ces sociétés pour la construction d'un bâtiment destiné à accueillir un " site de collecte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00013_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A souffre de diabète, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé en mai 2022, après examen de l'intéressé par le médecin rapporteur et réalisation d'examens
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02514_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03310_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Selon les annexes sanitaires du plan local d’urbanisme, la communauté de communes du Val d’Ay est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets et « La collecte des ordures ménagères s
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00265_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B A de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, dès lors que, l'instruction des pièces médicales de la demande étant confiée au collège de médecins du service médical de l'OFII, il
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20824_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01039_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que l'avis du collège de médecins de l'OFII aurait été émis sur la base d'un rapport incomplet doit, en tout état de cause, être écarté. 11.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01158_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Après avoir rappelé le contenu de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la préfète a indiqué qu'au vu des éléments du dossier de Mme
Source officiellePage 10 sur 41