d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande

d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, () les corrections que la raison commande

. - Congés.

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) de mettre à la charge de l'office l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros au titre du retard de paiement en application des articles L. 2192-13 et R. 2193-35 du code de la commande

En ce qui concerne le rejet des conclusions reconventionnelles de la commune de Gennevilliers : 7.

Il résulte de l'instruction que, préalablement à la mise en demeure valant commandement du 19 novembre 2021, le comptable public a notifié à M.

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