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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE01254_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; - la commission du titre de séjour aurait dû être consultée ; - le préfet a entaché sa décision de refus de séjour d'une
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03033_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
l'administration, faute de préciser les raisons du retrait de la décision du 19 décembre 2023 et du caractère rétroactif de l'homologation qu'elle prononce ; - la procédure d'information et de consultation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01061_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B soutient que : - le refus de séjour méconnait l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est illégal en l'absence de consultation préalable de la
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01660_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de consultation du 6 août 2020 que M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00287_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
les délais prévus aux articles L. 1232-2 et R. 2421-14 du code du travail et le salarié a bénéficié d'un délai suffisant pour préparer sa défense entre l'entretien préalable au licenciement et la consultation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00618_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La consultation portait sur trente lots, parmi lesquels vingt-trois lots " établissements de plage ", dont le lot E2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00621_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
moyen tiré de l'irrégularité de la limite du nombre de lots auxquels il était possible de candidater combiné à une limitation du nombre de lots attribués, prévues à l'article 4.3 du règlement de la consultation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00625_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La consultation portait sur trente lots, parmi lesquels vingt-trois lots " établissements de plage ", dont le lot P3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00634_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La consultation portait sur trente lots, parmi lesquels vingt-trois lots " établissements de plage ", dont le lot G2d.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02569_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A B a été condamné six fois par le juge pénal pour des faits, commis de 2009 à 2013, d'usage de stupéfiants, de conduite sans permis ni assurance ou après usage de stupéfiants, de rébellion, d'outrage
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00617_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
A C a été interpellé le 22 novembre 2018 pour conduite d'un véhicule sans permis, refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation d'arrêter et conduite d'un véhicule après usage de produits
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01806_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
de l'absence de fiche d'évaluation pour son avancement en 2019, de l'absence d'analyse comparée des mérites de candidats en 2018 et 2019, de l'opacité de la procédure d'avancement, du défaut de consultation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01240_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... aurait été en mesure de parer en donnant suite aux mesures de rappel adressées par son constructeur, et/ou une vitesse de conduite excessive.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01780_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
un courrier du procureur de la République du 20 septembre 2021 qu'une décision retirant son agrément de policier municipal était envisagée, ce courrier lui précisant qu'il avait la possibilité de consulter
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01926_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'absence de consultation du comité social et économique (CSE) : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel du fait d’une information insuffisante et déloyale doit être écarté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03729_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail ; d.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00307_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02407_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux. (…). ».
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04219_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A l'issue du délai d'un mois ou, si la commission l'a prolongé, du délai supplémentaire qu'elle a fixé, les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies ". 3.
Source officiellePage 10 sur 1209