Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02058_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Ce jugement liste, par ailleurs, les personnes concernées par la délivrance indue de titres de séjour, précisant leurs noms, prénoms et dates de naissance au nombre desquelles figure M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01969_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
amendes, sur le fondement de l’article 1740 A du code général des impôts, qui s’applique aux personnes qui ont sciemment délivré des documents permettant à un contribuable d'obtenir un avantage fiscal indu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02077_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il est constant que le dossier de demande de permis déposé le 3 août 2016 par M. B et Mme E ne comportait pas la notice mentionnée à l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01353_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que, si les éléments du stock proprement dit peuvent, le cas échéant, être évalués d'après le cours du jour et leur éventuelle dépréciation être constatée par une provision
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02327_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
M. et Mme C, propriétaires d'une maison au 32 rue Henri Proust à Richelieu (Indre-et-Loire), relèvent appel du jugement du 22 juin 2021 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02801_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par un jugement n° 2105074 du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation des titres exécutoires du 10 février
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02838_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
rapidement réglée, de telle sorte qu'elle doit bénéficier d'une tolérance administrative ; - elle remplissait les conditions de perte de chiffre d'affaires et n'a donc pas perçu de montants d'aide indus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03215_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
D, ressortissant marocain, né le 14 avril 1997, a fait l'objet d'un arrêté du 3 mars 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00368_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Il est en outre constant que cette activité était exercée depuis moins de cinq ans à la date de la cessation d'activité en litige du GAEC du Haut Ville Morin le 30 novembre 2013, alors que la condition
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01734_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Toutefois, il est constant que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Enfin, il est constant que l'administration, en réponse à cette demande, a communiqué à Mme A, avant la mise en recouvrement des suppléments d'impôt et de prélèvements sociaux en litige, ces pièces, sur
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00441_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
B a été reconnu coupable et condamné à raison de faits d'usage de faux documents et d'obtention indue de documents administratifs par jugement du tribunal judiciaire de Perpignan le 2 juillet 2020.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00446_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ces éléments, s'ils sont postérieurs aux décisions attaquées, apportent, en l'absence de toute preuve contraire, une indication sur la réalité et la consistance suffisante de l'exploitation de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02801_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Un arrêt cardiores iratoire a été constaté sur les lieux à 17h35, et une réanimation cardio ulmonaire a immédiatement été initiée ar une infirmière résente sur lace.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01730_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
qu'il n'était pas porté atteinte au montant de l'aide en euros par an et par unité d'œuvre exprimée en hectares ; - la décision aurait dû être assortie de mesures transitoires ; - le principe de confiance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01732_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
n'était pas porté atteinte au montant de l'aide en euros par an et par unité d'œuvre exprimée en hectares ; - la décision aurait dû être assortie de dispositions transitoires ; - le principe de confiance
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il est constant que M. n'a déposé aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes en litige.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00997_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il est constant que M. B a demandé le renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié, pour exercer la profession de chauffeur-livreur.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00418_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
stupéfiants et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit entre septembre et novembre 2016, pour concussion par charge de mission de service public perception indue
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02943_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il est en outre constant que les clients de Mme B étaient établis en France.
Source officiellePage 10 sur 28