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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01479_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01507_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00009_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
COUTY La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00274_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03018_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03828_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04018_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
COUTY La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04112_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04113_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04402_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04740_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04899_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05369_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03341_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05943_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
COUTY La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06097_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'intérieur en ce qui les concerne ou à tous huissiers de
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00601_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Couty La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01254_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
COUTY La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01258_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Couty La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA01833_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
COUTY La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
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