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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00906_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
en prenant en compte le périmètre de danger de la société SOGADEC, de réaliser une étude sur la ration alimentaire des habitants de la zone, indispensable à l'évaluation de leur exposition aux produits
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03412_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03621_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
fait régulièrement contrôler cet ouvrage par ses services ; le retrait de certaines parties de la margelle n'était pas dû à un accident qui se serait produit auparavant, mais au simple constat d'un danger
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02408_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00285_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude de dangers doit être écarté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00424_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de l'association Danger Montpertuis et Mme A est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03499_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle est classée comme " espèce en danger " par le comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et classée " EN ", soit comme étant en danger, sur la liste rouge nationale
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Quant à l'étude de dangers : 26.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05472_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L. 181-3 du code de l'environnement ni, et cela n'est d'ailleurs pas soutenu, comme pouvant avoir des conséquences importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03690_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02088_20260224
24 février 2026
24 février 2026
nationale : « Les fonctionnaires actifs de la police nationale sont tenus, même lorsqu'ils ne sont pas en service, d'intervenir de leur propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02278_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
est tenu de se prononcer expressément sur chacune des conditions à remplir avant d'adopter une telle mesure ; il n'a de nouveau pas pris en considération son insertion professionnelle ni également le danger
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03407_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'article L. 511-1 du même code vise les dangers et inconvénients " soit la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Dans ces conditions, eu égard aux dangers auxquels étaient exposés les usagers à la date de l’arrêté du 3 novembre 2020 dont la légalité est examinée à cette date sans que la cour puisse tenir compte des
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02854_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. / Les
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02077_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. ". 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22632_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
autorité, dans un délai de six mois suivant son élection ; - le maire de Clermont-l'Hérault ne démontre pas que l'immeuble visé par la mesure d'expertise ordonnée menacerait ruine ou présenterait un danger
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00661_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
grave encouru par ses patients ; - son comportement ne justifiait pas la mesure de suspension litigieuse réservée aux situations de crise et de danger imminent ; - en application des dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00686_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
grave encouru par ses patients ; - son comportement ne justifiait pas la mesure de suspension litigieuse réservée aux situations de crise et de danger imminent ; - en application des dispositions
Source officiellePage 10 sur 174