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Le 16 avril 2018, la SCI La Charente a déposé une première déclaration de modification de l'installation augmentant la capacité de l'activité des silos de 12 801 m3 à 14 505 m3.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21192_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet du 8 avril 2022 par laquelle la préfète de l'Aveyron a refusé de mettre en demeure la société par actions simplifiée Energie du Haut Dourdou de déposer

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01778_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

elle n'a commis aucune faute en refusant de conclure un protocole transactionnel ; aucune faute d'inaction ne peut davantage lui être imputée ; au demeurant, les travaux de reprise impliquaient la dépose

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01858_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

visée ; lors de la visite d'inspection du 25 février 2021 le respect de la règle portant sur la désactivation des airbags a été constaté par l'inspecteur ; elle produit des attestations de la société Decons

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02581_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

Mme A a été recrutée le 1er octobre 1996 par la société Saga Décor dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée pour exercer les fonctions de " conductrice décor ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03420_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01648_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Par suite, la présence de câbles électriques, dont le maire a ordonné la dépose, n'était pas une mesure nécessaire pour mettre fin au péril imminent. 6.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26NT00283_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

A la suite de la nouvelle demande de titre de séjour déposée par l’intéressé le 21 mai 2024 et de la décision de l’OFPRA du 16 décembre 2024, le préfet d’Ille-et-Vilaine, par un arrêté du 3 septembre 2025

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03982_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

A ayant clairement consenti à la gestion par la commune, depuis de nombreuses années, de la cour d'honneur du château, propriété indivise, ce qui autorisait le maire à déposer une demande de permis de

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02052_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

séjour est insuffisamment motivé, et se trouve entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ainsi que d'une erreur de fait, en ce qu'il se fonde sur le motif tiré de ce qu'elle aurait déposé

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01946_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le maire de la commune d’Ollioules ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 3 septembre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01947_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 4 août 2021 par lequel le maire de la commune d’Ollioules ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 9 juillet 2021

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01200_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

D C a déposé, le 3 décembre 2018, une déclaration préalable de travaux en vue de la réalisation d'une clôture sur la parcelle cadastrée AK 153 à Draveil.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01741_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le maire d’Alfortville s’est opposé à la déclaration préalable déposée

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00696_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Le requérant, qui n'a pas déposé de demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture avant qu'aux termes de l'arrêté attaqué le préfet ne tire les conséquences sur le fondement du 4° du

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01375_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

résidence 1 et 9 rue de l'ancien Sénat a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le maire de Nice ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01231_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

bases imposables, en appliquant une majoration aux prix d'achat retenus dans le cadre de la reconstitution des recettes taxables et des bénéfices imposables générés par son activité et en excluant la décote

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20239_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

demandent à la cour : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet intervenue le 24 novembre 2021 par laquelle le préfet de l’Aveyron a refusé de mettre en demeure la société Arkolia Invest 38 de déposer

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02314_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a implicitement rejeté sa demande de changement de statut et de renouvellement de titre de séjour déposée

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01949_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

Il apparaît que le 21 juin 2022 il a déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Lyon afin qu'un avocat lui soit désigné d'office.

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