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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02711_20250825

Admin. Appel

25 août 2025

25 août 2025

DELAGE La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04425_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

DELAGE La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04564_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

DELAGE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04821_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

DELAGE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05192_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

DELAGE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05255_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

DELAGE La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01542_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

DELAGE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01019_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Delage, président de chambre, - Mme Palis De Koninck, première conseillère, - M. Pény, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2026.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02171_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Delage, président assesseur, - M. Dubois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. Le rapporteur, J. DUBOISLe président, A.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01112_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

DELAGE La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01470_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

DELAGE La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01525_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

DELAGE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02596_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

29 août 2025

DELAGE La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04224_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

DELAGE La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05079_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

DELAGE La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05235_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Le président de la 3ème chambre, Philippe DELAGE La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00297_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente assesseure, - Mme Labetoulle, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2025.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00424_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Philippe Delage, président, Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère, Mme Mélanie Palis De Koninck, première conseillère.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02301_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Philippe Delage, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente assesseure, - Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02667_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Philippe Delage, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère.

Source officielle

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