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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
D Le Deleterre, Mme N Le Deleterre, M. Q F, Mme K F, M. Denis I, Mme M P, M. J L, Mme C L, M. S R et M.
5ème Chambre
DCA_20PA00210_20221202
2 décembre 2022
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
DCA_22PA01113_20221110
10 novembre 2022
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_22PA01115_20221110
DCA_24PA04238_20250613
13 juin 2025
d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer
DCA_24PA04307_20250213
13 février 2025
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en
DCA_24PA04308_20250213
DCA_24PA04353_20250213
DCA_24PA04465_20250213
DCA_24PA04470_20250213
DCA_24PA05074_20250704
4 juillet 2025
VERGNOL La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice
DCA_23PA03756_20240405
5 avril 2024
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_23PA04095_20231220
20 décembre 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
DCA_23PA05361_20240716
16 juillet 2024
B A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé
DCA_23PA00589_20240405
jugement n° 2104402 du 22 septembre 2022 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2021 du préfet du Val-de-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer
DCA_22PA00938_20231020
20 octobre 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en
DCA_22PA01323_20230717
17 juillet 2023
Toutefois, alors même que les postes ont été proposés au mouvement dit polyvalent, et ne sont à ce titre pas profilés, il demeure loisible à l'administration, dans l'appréciation de l'intérêt du service
DCA_22PA01802_20230217
17 février 2023
DCA_22PA02321_20221202
par Me Moulouade, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2205319 du 15 avril 2022 ensemble les arrêtés du préfet de police du 2 mars 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
DCA_22PA04147_20231020
VERGNOL La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
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