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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024 et un mémoire de production de pièces enregistré le 6 août 2024, Mme B A représentée par Me Emilie Dewaele, demande à la cour :

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02165_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

D avant l'expiration du délai d'un an et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00487_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Par un jugement n°2300764 du 25 septembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande présentée par Mme D.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02043_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

B, représenté par Me Emilie Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02476_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Par un jugement n° 1900517 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE02226_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Par un jugement n° 2002587 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_19VE00359_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

A n'est pas fondé à demander une indemnisation sur ce fondement. 8.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02102_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Ainsi la demande formée par M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02972_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

B, représenté par Me Crepin-Dehaene, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) " d'annuler la mise en demeure de payer n° 2020 01 00001 du 20 janvier 2020 " ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03072_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

A a déposé une demande de permis de construire d'une maison d'habitation " bioclimatique ". En l'absence de réponse à cette demande, un permis tacite est intervenu le 6 novembre 2020. M.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05134_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00110_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

D a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite du 12 juillet 2021 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02032_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Article 2 : La demande présentée par M. et Mme A devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01494_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Par un jugement n° 2000463 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01787_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

B, représenté par Me Goguelat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 12 avril 2022, en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de le décharger

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01859_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

M. et Mme C et D relèvent appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de leur demande. 2.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01274_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

A un jugement n° 2204296 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Source officielle

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