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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02210_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par un jugement n°2201665 du 5 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a annulé la décision fixant le pays de destination et a rejeté le surplus de ces demandes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00713_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
motorisés est obtenu en effectuant la différence entre le nombre de places exigibles pour la nouvelle destination et le nombre de places exigible pour la destination antérieure, que ces places aient été
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01210_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02616_20250207
7 février 2025
7 février 2025
plus l'annulation que des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02123_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la décision fixant le pays de destination : 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01973_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par un jugement du 12 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions fixant le pays de destination et rejeté le surplus de leurs demandes.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00168_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02885_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Par un jugement n° 2108363 du 2 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01780_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; 3° Ou, avec son accord, à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02430_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... pourrait être reconduit à destination du Kosovo, le préfet de la Côte-d’Or a méconnu l’autorité de chose jugée.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01192_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - il pouvait fixer le Maroc comme pays de destination alors même qu'une procédure d'extradition à destination de ce pays était en cours, les deux procédures étant indépendantes ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01527_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par un jugement nos 2505946, 2506001 du 2 mai 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01363_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Par un jugement n° 2315636 du 27 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01364_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Par un jugement n° 2400412 du 7 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01589_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Par un jugement n° 2400601 du 7 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01590_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Par un jugement n° 2401431 du 12 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01487_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01979_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00588_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () / 2° Pour la destination " habitation " : logement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04583_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de la mesure de destination.
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