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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00486_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que c'est à tort la magistrate désignée a considéré que l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02268_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Par un jugement n° 2300503 du 13 avril 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02387_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Par un jugement n° 2202865 du 16 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02632_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Par un jugement n° 2303928 du 13 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02854_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Par un jugement n° 2304496, 2304495 du 3 août 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02870_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Par un jugement n° 2302105 du 31 mai 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00400_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Versailles de désigner un expert chargé de se prononcer sur les conditions de sa prise
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01517_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03198_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Par un jugement n° 2305198 du 11 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03640_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que la magistrate désignée n’aurait pas suffisamment pris en compte la situation familiale de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00747_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22632_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00947_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné qu'il lui en soit désigné un d'office ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01184_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00764_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
des bénéficiaires au regard de leur identité et adresse, et non le fait que la société n'administre pas la preuve de l'appréhension par le bénéficiaire désigné ; - la demande de désignation d'un bénéficiaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02160_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Architecture et Design. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01478_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
d'impôt recherche, la demande de restitution de la SAS Style et Design Group a été rejetée par l'administration fiscale, en dernier lieu, le 24 mars 2020.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01634_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le magistrat désigné a insuffisamment motivé son jugement. 6. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02829_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 24 juillet 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00659_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Par un jugement n° 2400577 du 16 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a admis M.
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