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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02767_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de probité et à son devoir d'obéissance.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
pas être réintégrée dans les résultats imposables et que la somme de 9 266,16 euros versée par cette même société devait être imposée dans la catégorie des traitements et salaires ; il n'y a ainsi plus
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02172_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A n'a pas d'intérêt pour agir à son encontre dès lors qu'elle n'est pas à l'origine des travaux litigieux et qu'elle n'a pas préconisé un dévoiement ; sa responsabilité pour faute comme sans faute ne peut
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00738_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
bénéficier d'une évaluation du montant à reverser prorata temporis dès lors qu'il justifie avoir commencé à respecter ses engagements ; il ne saurait devoir restituer l'intégralité de l'avance ; l'agence
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00662_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité et la SARL Hôtel de la Tour doit démontrer un lien de causalité entre le dommage et le préjudice subi ; . si, par extraordinaire, la Cour devait
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
un immeuble situé en France au sens du 2° de l'article 259 A du code général des impôts et, à ce titre, elle ne pouvait pas davantage être regardée comme redevable de la TVA en France ; - si elle devait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01623_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d’égalité entre les agents ; – elle a manqué à son devoir de protection de la santé et de la sécurité des agents ; – il a subi un préjudice moral évalué à 20 000 euros ; – dès lors qu’il n’était
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01179_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En troisième et dernier lieu, Mme A... soutient que le centre hospitalier local de Lamarche lui reste devoir le paiement de 105, 56 heures de travail au titre des mois de janvier et février 2021.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01537_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 71 de la même loi alors en vigueur : « Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
que le modèle devait être présenté à la maîtrise d'ouvrage et à la maîtrise d'œuvre pour approbation.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03560_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02996_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02453_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
avoir achevé, au 9 juin 2013, les travaux de son lot n° 2-2 " charpente " concernant le pôle " loisirs ", comprenant notamment la pose d'une charpente métallique, et que la société CMEG devait, à compter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01378_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il ne résulte donc pas de ces stipulations qu'une mise en demeure devait être préalablement adressée à la société Suez Eau France, avant l'application de ces pénalités.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03227_20260209
9 février 2026
9 février 2026
des conditions générales du contrat ; - elle n’était pas tenue au paiement des indemnités d’assurance en sa qualité de courtier et gestionnaire du contrat ; - elle n’a commis de manquement à son devoir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03823_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
d'obéissance hiérarchique, son refus étant lié à une rétrogradation dans la suite d'une situation de harcèlement moral ; il n'y a pas eu d'atteinte à son devoir de réserve et au principe de loyauté, mais
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00063_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04603_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
proposition de rectification du 12 décembre 2013 adressée à M. et Mme C, pour chaque année d'imposition et pour chaque chef de redressement, les motifs de droit ou de fait pour lesquels elle avait estimé devoir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01651_20230202
2 février 2023
2 février 2023
ayant été conclu après remise du diagnostic commandé par l'OPAC 38 à la société Predifor, la société Amplitude, qui n'avait aucun motif de remettre en cause la fiabilité du repérage ainsi effectué, se devait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03693_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Il soutient que le tribunal devait se borner à constater que l’administration avait admis lui devoir la somme de 7 322,22 euros à titre de rémunérations.
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