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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02820_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
lieu à recouvrement d’une indemnité dont le montant correspond à la totalité des redevances dont la Polynésie française a été frustrée, majorée de 100%, le tout sans préjudice de la répression des contraventions
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01797_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
sur la période du 29 avril au 2 mai 2022 en ce qui concerne le navire de pêche " Iz My " immatriculé CN 189 275, dont M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01825_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 par lequel le sous-préfet de Douai lui a ordonné de se dessaisir définitivement des armes dont il était détenteur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01263_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ils précisent le détail et dont l'administration méconnaît la nature exacte, effectués, au cours des années 2010 à 2012, sur la maison de maître construite au cœur de ce domaine ; ces travaux, dont les
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00475_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Elle produit, pour la première fois en appel, le détail des dépenses de recherche et développement réalisées au bénéfice de donneurs d'ordre telles que déclarées par ses filiales en 2012 et dont le montant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01787_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Big Snack Plus, qui exerce une activité de restauration rapide dans deux établissements situés à Saint-Pierre, dont M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02080_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03532_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00060_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il résulte de l'instruction que, par une lettre en date du 2 mars 2020 adressée à la société Lafarge Bétons France inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 414 815 043 et dont le siège social était situé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01209_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C n'est pas fondé à soutenir que son entreprise n'aurait pas eu, dans le cadre de cette prestation, la qualité de donneur d'ordre. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01213_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C n'est pas fondé à soutenir que son entreprise n'aurait pas eu, dans le cadre de cette prestation, la qualité de donneur d'ordre. 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02160_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En outre, dans sa version adressée à M. et Mme D et dont ces derniers ne contestent plus, en cause d'appel, avoir été rendus destinataires avant le début du contrôle dont ils ont fait l'objet, la charte
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00952_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La société civile immobilière SCI d'Industrie, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes et dont M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00439_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. / 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00440_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. / 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03188_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il ajoute qu’une carte de séjour peut être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public, que M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il met alors à la disposition de l'administration, dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02208_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
octobre 2021 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, les a mis en demeure de faire cesser, dans un délai de trois mois, la mise à disposition aux fins d'habitation du local dont
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01320_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
versement d'une indemnité de 15 000 euros en réparation d'une part de l'enregistrement de ces données dans son dossier et, d'autre part de la mesure de contention dont elle a fait l'objet le 12 juillet
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02846_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En particulier, si l'étude indique que la volatilité moyenne des actifs du " secteur " s'élève à 29,1 %, elle ne précise pas les données qui ont été prises en compte pour obtenir ce résultat. 15.
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