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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02041_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
concernées dans leur aire de répartition naturelle : () / c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04244_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 novembre 2021 et 23 juin 2023, la société Les Deux Arbres, représentée par la société d'avocats FIDAL, agissant par Me Bouët
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00242_20240213
13 février 2024
13 février 2024
C des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux correspondant à ces réductions de la base imposable.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00620_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
d'organisation des soins (SROS) non couverts par les autorisations existantes, une nouvelle autorisation d'activité de Soins de Suite et de réadaptation (SSR) adultes en hospitalisation complète et en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00633_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 février 2022 et le 17 mai 2023, la SAS GVA Bymycar Loire, représentée par le cabinet Fidal, agissant par Me Graillat et Me Thibault
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02317_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ; c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
emplacement réservé " indicatif " couvrant la totalité de la zone 1AU et d'une orientation d'aménagement et de programmation concernant cette zone 1AU et enfin des besoins en logements ou en logements sociaux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03046_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés, respectivement, le 21 septembre 2023 et le 11 juin 2024, la société Kéwalé, représentée par la société d'avocats Fidal
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00155_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D..., l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine et le Syndicat des Pharmaciens de La Réunion et de Mayotte, représentés par le cabinet Fidal, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
découle que la consultation doit être sincère, en permettant notamment au public de donner utilement son opinion et en conduisant le commissaire enquêteur, dans son rapport, à procéder à une synthèse fidèle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00241_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 mai et 11 juillet 2025, la commune de Flines-lez-Râches, représentée par la Selas Fidal, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02706_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
résiliation est illégale dès lors qu’elle n’est justifiée par aucun motif d’intérêt général ; la volonté de lutter contre la densification va à l’encontre de l’objectif de construction de logements sociaux
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02397_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
prises sous des angles favorisant leur dissimulation derrière des arbres, au demeurant s’agissant de zones dénuées d’intérêt paysager particulier, ne suffisent pas à affecter le caractère globalement fidèle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
(SA) Sparflex a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00728_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01105_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
2000 » rendait nécessaire une étude d’incidence complète ; elle reproduit de façon inexacte le texte accompagnant la carte des migrations présente dans les documents règlementaires, ne reprend pas fidèlement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
A soutient que l'étude d'impact finalisée le 3 mars 2006 ne comportait pas les éléments fidèles à la réalité et nécessaires relatifs à la situation de l'exploitation agricole de son fils.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
que, compte tenu de leur taille et de la réalisation de certains d'entre eux à partir de clichés pris dans de mauvaises conditions météorologiques, les photomontages auraient empêché d'apprécier fidèlement
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
l’arrêté n° PC 012 056 19G 0012 du 15 novembre 2019 par lequel le maire de Baraqueville a délivré à la société HLM Aveyron Habitat un permis de construire dix-sept maisons individuelles à vocation sociale
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