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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL04293_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A cet égard, une faute commise par un fonctionnaire ou agent public qui, eu égard à sa nature, aux conditions dans lesquelles elle a été commise, aux objectifs poursuivis par son auteur et aux fonctions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03432_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
fondement de la circulaire du 27 juillet 2011 relative à l'indemnisation des dommages causés par le loup aux troupeaux domestiques ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03597_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00235_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B n'ont pas la qualité de tiers par rapport aux opérations de police ; - le régime de responsabilité applicable en l'espèce, est un régime de faute lourde ; - aucune faute n'a été commise dans les
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02467_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Société Générale a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler décision du 17 avril 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de lui délivrer l'autorisation de licenciement pour faute
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02237_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
16 août 2018 n° PREF/DCL/BCLUE/2018228-0002 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé la société Sablière de la Salanque à déroger aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21937_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune de Pertuis et le lien de causalité : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03720_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03721_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
rapport aux ouvrages publics composant le réseau d'évacuation des eaux pluviales, sont directement liés à la défectuosité de ce réseau, insuffisamment dimensionné ; ils engagent la responsabilité sans faute
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02614_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
dossier d'enquête publique au sein de la commune de Sepmes n'ont pas permis la bonne information du public ; - les dispositions de l'article L. 515-44 du code de l'environnement ont été méconnues, faute
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01518_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de production de la décision contestée, produite en cause d'appel ; - c'est à juste titre qu'il a jugé que le motif, tiré de la prétendue fausse déclaration de la mère des enfants qui fonde les décisions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02376_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Quant à la responsabilité pour faute : 8.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02985_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
pêche en eau douce relative au commerce de lamproies marines interdit aux pêcheurs amateurs, constatée par un procès-verbal du 11 juillet 2019 n° 088-2018 par l'Office national de la chasse et de la faune
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX01146_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
entaché d’incompétence, d’un défaut de motivation et d’un défaut de publicité ; - l’arrêté méconnait le schéma d’aménagement régional ; - il méconnait l’article R. 515-109 du code de l’environnement, faute
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02013_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur la responsabilité sans faute : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02011_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnisation : Sur la faute : 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00532_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Perroy, rapporteur public ; - et les observations de Me Austry, pour la société Faun Environnement. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02154_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
relevées par le directeur général des services dans son attestation sur l'honneur, la gravité de ces fautes et la proportionnalité de la sanction à ces fautes.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00447_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01003_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
élevage d’animaux d’es èces non domestiques, de vente, de location, de transit trouvent leur fondement juridique dans la législation relative à la rotection du atrimoine naturel et notamment de la faune
Source officiellePage 10 sur 1337