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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03870_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Pons, rapporteur public ; - et les observations de Me De la Ferté Sénectère, substituant Me Buès, représentant la société Signalisation France, et de Me Berrezai, substituant Me Mocaer, représentant
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03878_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Pons, rapporteur public ; - et les observations de Me De la Ferté Sénectère, substituant Me Buès, représentant la société Signalisation France, et de Me Cochet, substituant Me Karpenschif, représentant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02693_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A, représenté par Me de la Ferté-Sénectère, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 septembre 2024 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02486_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
plan local d’urbanisme intercommunal applicable à la zone 1 AUh ; les bâtiments collectifs ne comporteront pas cent-trente-cinq places de stationnement ; 15 % des surfaces dédiées au stationnement ne feront
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
. / En zone UC 1 : / A défaut d'indications graphiques, les constructions se feront à l'alignement ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01205_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01450_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
matière n'étaient pas moindres ; - l'article UE 11 du plan local d'urbanisme n'a pas été méconnu dès lors que ces dispositions tendent à préserver les clôtures en pierre mais ne parlent pas des ferronneries
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02804_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Dans ce cas, il identifie les aptitudes, compétences et connaissances qui feront l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme, titre ou certificat de qualification postulé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03084_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Elles feront état, par tout justificatif approprié (inscription au rôle de la taxe d'habitation, inscription sur une liste électorale, quittance de loyer, factures d'électricité, de gaz ou d'eau, domiciliation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01400_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 3.5 de cette convention : " Lorsque les ouvrages auront été matériellement achevés, ils feront l'objet d'une réception valant remise des aménagements à la Ville, à la quelle sera
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03085_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
formation " introduction aux techniques minières de Guyane " au mois d'octobre 2013 et était libre de tout engagement à compter du 20 décembre 2017 et que les engins mécaniques nécessaires à l'exploitation feront
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00831_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Si Mme G soutient que les dimensions du bâtiment feront de celui-ci une masse dans le paysage, évoque la possibilité que les eaux pluviales coulent sur le pignon de la grange et relève qu'il n'est pas
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02375_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01241_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes de l'article 5 du contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée : " Modalités de règlement des sommes dues à la société () / Les versements ultérieurs se feront au prorata des versements effectués,
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02632_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
établir la réalité et l'ancienneté de cette relation alors que le préfet fait valoir que Mme B réside à Yerres dans le département de l'Essonne, soit à plus de 175 kilomètres du domicile déclaré à La Ferté-Bernard
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01642_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A, représenté par Me de la Ferté-Sénectère, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'ordonner une mission de médiation, sous réserve de l'accord de Voies navigables de France,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03417_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique () 7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés A la divagation des animaux malfaisants ou féroces
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02777_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
rectification et dans lesquelles, d’une part, celui-ci admet lui-même que les soldes débiteurs constituent « des avances effectuées en vue de faire face à des frais de représentation » dont il expose qu’elles feront
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01510_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
. / C'est pourquoi toutes les surfaces des bâtiments (façades et toitures) ainsi que les plantations, les terrassements et les matériaux au sol feront ensemble l'objet d'une conception soignée et harmonieuse
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01594_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
De plus, il ressort du dossier de permis de construire que les murs de clôture feront une hauteur d'1 mètre 80 comme le prévoit l'article UH II-2-2 4) du PLU de la commune. 18.
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