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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02270_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
administrative et de service du cadre national des préfectures, de la filière technique (corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, corps des services techniques du matériel) et de la filière
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02575_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
charge de la société EDFI au titre des exercices clos de 2009 à 2013, à raison du transfert de bénéfices procédant de la sous-rémunération des obligations convertibles en actions souscrites auprès de sa filiale
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02576_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
charge de la société EDFI au titre des exercices clos de 2009 à 2013, à raison du transfert de bénéfices procédant de la sous-rémunération des obligations convertibles en actions souscrites auprès de sa filiale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02247_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle réalise des prestations de services pour ses filiales, parmi lesquelles la société par actions simplifiée (SAS) Sodeca et la SARL Cabinet B...
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Sur les intérêts sur comptes courants débiteurs des sociétés filiales : 16.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02466_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
touristes anglo-saxons et que la société irlandaise avec laquelle elle a contracté, détache en France du personnel anglophone pour des prestations marketing et d'animation des pubs exploités par ses filiales
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21521_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
2015 ajoute des conditions à la loi et ne peut légalement leur être opposé ; - la société Music Business ne pouvant être qualifiée de holding animatrice et n'ayant pas acquis les titres de ses filiales
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01438_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, dans la mesure correspondant au rétablissement du montant du crédit d'impôt recherche dont disposait sa filiale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01078_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
été respectées ; - le reclassement n’était pas possible sur le territoire national compte tenu du redressement judiciaire en cours ; - des recherches réelles et sérieuses ont été menées auprès des filiales
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01080_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
été respectées ; - le reclassement n’était pas possible sur le territoire national compte tenu du redressement judiciaire en cours ; - des recherches réelles et sérieuses ont été menées auprès des filiales
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02463_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de manière systématique à la vente d'un seul article, et que le prix moyen de vente appliqué est faussé par l'absence de prise en compte du chiffre d'affaires et des quantités liés aux ventes à ses filiales
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00909_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
par la société Cerra, la société Francerra ne détenait plus que 8,37 % de son capital ce qui est insuffisant pour exercer le contrôle et c'est l'acquisition de l'intégralité du capital des sociétés filiales
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00938_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
par la société Cerra, la société Francerra ne détenait plus que 8,37 % de son capital ce qui est insuffisant pour exercer le contrôle et c'est l'acquisition de l'intégralité du capital des sociétés filiales
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01664_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
d'imposition de la SAS Médical à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 à hauteur des cotisations supplémentaires résultant des avances sans intérêts consenties à sa filiale
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
particulière et donnant lieu à une facturation annuelle, déterminée, en l’espèce, s’agissant de la filiale française AHF, sur la base d’un taux de 8 % du total des prestations en cause.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01955_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, l’établissement de la comptabilité de la société ainsi que celle des filiales, la rédaction des déclarations fiscales et le secrétariat juridique de la société FS Group ainsi que celui de ses filiales
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02256_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
administrative et de service du cadre national des préfectures, de la filière technique (corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, corps des services techniques du matériel) et de la filière
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02257_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
administrative et de service du cadre national des préfectures, de la filière technique (corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, corps des services techniques du matériel) et de la filière
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02258_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
administrative et de service du cadre national des préfectures, de la filière technique (corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, corps des services techniques du matériel) et de la filière
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02259_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
administrative et de service du cadre national des préfectures, de la filière technique (corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, corps des services techniques du matériel) et de la filière
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