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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE01097_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences d'une exceptionnelle gravité
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00679_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A a entendu répondre aux faits graves dont il s'est rendu coupable, serait entachée de détournement de pouvoir. 21. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00146_20260206
6 février 2026
6 février 2026
il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01079_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Ainsi que l'a jugé le tribunal, compte tenu de la nature et de la gravité du manquement et eu égard au comportement de la société CGI France, qui a démontré sa volonté de se conformer aux prescriptions
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02100_20260219
19 février 2026
19 février 2026
par l’administration ; le refus d’autorisation à la mise en location de leur logement qui leur a été opposé présente un caractère abusif dès lors que les anomalies relevées ne sont pas suffisamment graves
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00657_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04250_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Délibéré après l'audience du 23 janvier 2023 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, M. Anthony Duplan premier conseiller.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02660_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 28 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, M. Anthony Duplan premier conseiller.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_23BX01646_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04534_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04535_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04536_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00330_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Le rapport de Mme Florent a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00945_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Florent, -les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, -les observations de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02606_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
dispositions susmentionnées, le préfet de l'Essonne a commis une erreur manifeste d'appréciation de nature à comporter, pour sa situation personnelle et familiale, des conséquences d'une exceptionnelle gravité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01659_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01717_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02554_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Toutefois, compte tenu de l'extrême gravité des faits pour lesquels M.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04960_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
en tant qu'elles portent sur la validité du contrat, car il s'agit d'un litige distinct, et qu'elles portent sur une partie du jugement revêtue de l'autorité de la chose jugée ; - au regard de la gravité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03961_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
et doit être limitée dans le temps, en principe à une période de quatre mois ; - les faits qui lui étaient reprochés n'étaient ni suffisamment graves ni suffisamment étayés pour justifier une mesure
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