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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE02654_20231123
23 novembre 2023
Fourteau La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_22VE01407_20230921
21 septembre 2023
Fourteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_22VE02737_20231005
5 octobre 2023
Fourteau La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_23VE00532_20231221
21 décembre 2023
3ème Chambre
DCA_22VE01226_20230511
11 mai 2023
Fourteau La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en
DCA_21VE00488_20231107
7 novembre 2023
Fourteau La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_21VE00831_20231221
DCA_21VE00947_20231123
Fourteau La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_21VE01245_20230223
23 février 2023
DCA_19VE02747_20231123
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02861_20241017
17 octobre 2024
aux parties communes générales, et la facture définitive de la société CIR fait état de travaux de mise à niveau de voirie et de maintien des réseaux existants, de terrassements pour les réseaux, de fourreaux
DCA_20VE02028_20231005
DCA_20VE02142_20220705
5 juillet 2022
Fourteau La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce
DCA_20VE02424_20230126
26 janvier 2023
DCA_23VE00798_20231005
DCA_23VE02002_20240325
25 mars 2024
DCA_21VE00280_20231221
Fourteau La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
DCA_21VE00702_20221013
13 octobre 2022
DCA_21VE00851_20231123
DCA_21VE01476_20240201
1 février 2024
Fourteau La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
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