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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05087_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01412_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de l'affectation à un point repère du RIFSEEP inférieur à celui de son poste précédent, avec une diminution de salaire pour raisons de maladie ; la décision s'apparente à une décision de mobilité déguisée
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03139_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
sans vérification les données fournies par le trust ; - les documents fournis par les organismes bancaires canadiens teneurs des comptes du trust ne sont ni probants ni lisibles ; - le trust a déguisé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03698_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Les commissions
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02756_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
D n'étaient pas fondés, dès lors que ces mémoires se limitaient à la réfutation des moyens présentés par ce dernier. 3. En deuxième lieu, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01798_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La société Baus France importe et commercialise en France, depuis 2008, des ambulances modifiées en Pologne.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00059_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L'EARL Ecurie Sylvain Roubaud, qui exerce notamment l'activité de prise en pension et d'élevage de chevaux de course, a perçu de la société d'encouragement à l'élevage du cheval français au cours de l'année
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01797_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
l'article 6 de ce décret et de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - les mesures en litige sont des sanctions déguisées
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02528_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
entaché d'erreur de droit en l'absence de caractérisation d'une menace pour l'ordre public ; - il est entaché d'un détournement de procédure car le préfet a voulu en réalité lui infliger une sanction déguisée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01803_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Au surplus, la légalité de ce dernier a été confirmée par jugement du tribunal administratif de Grenoble du 18 novembre 2021, devenu définitif.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00583_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
l'élaboration de documents nouveaux à la production desquels elle n'est pas soumise et portait sur sept années ; l'administration s'est livrée à une vérification de comptabilité ou un contrôle sur place déguisés
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02239_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B, qui a pour activités principales l'élevage et l'entraînement de chevaux de course, a perçu au cours des années 2018 à 2020 des gains versés par la société d'encouragement à l'élevage du cheval français
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02760_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Mme B, attachée territoriale, est affectée à la région Ile-de-France depuis le mois de mars 2003.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01788_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et d'un site patrimonial remarquable, n'a été précédée d'aucune autorisation préalable, ni consultation de l'architecte des bâtiments de France
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX04090_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Article 4 : Les conclusions présentées par l'Office français de la biodiversité sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06353_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A ce dernier égard, il ressort d'un procès-verbal du 24 mai 2018 que le CHI Robert-Ballanger a demandé à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France de diligenter une mission d'inspection de l'IFSI et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02968_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors qu'elle ne tient pas compte de sa situation personnelle ; - la suspension critiquée constitue une sanction déguisée
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Ils soutiennent que : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que l’administration a procédé en réalité à un examen contradictoire de leur situation fiscale déguisé compte tenu de l’ampleur
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05931_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
septembre 2020 du ministre de l'intérieur, prononçant son exclusion temporaire de fonction pour une durée de quatre mois, dont deux avec sursis. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 350 000 francs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En ce qui concerne l'application de la convention franco-luxembourgeoise : 28. Aux termes de l'article 15 de la convention entre la France et le Luxembourg du 1er avril 1958 alors en vigueur : " 1.
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