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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02946_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
S'agissant des préjudices patrimoniaux : Quant aux pertes de gains professionnels actuels : 13. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01315_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
représenté par Me Ravaut, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 mars 2021 en tant qu'il a retenu un préjudice indemnisable lié à la perte de gains
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01324_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Au regard de ce salaire, il sera fait une juste appréciation de la perte brute de gains professionnels subie par l’intéressée en l’évaluant à la somme de 158 400 euros (1 200 euros x 132 mois).
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00759_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
prendre en compte, il y a lieu de retenir tous les éléments constitutifs des rémunérations d'activité perçues de SAP France et imposées dans la catégorie fiscale des traitements et salaires, y compris les gains
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01476_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
S’agissant de la perte de gains professionnels : 12. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03155_20230829
29 août 2023
29 août 2023
professionnels passée ; - 28 856,25 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; - 2 850 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; - 1 136 808,60 euros au titre de la perte de gains
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00881_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158. ".
Source officielleCHAMBRES REUNIES
DCA_21PA01639_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Les gains de levée d'option minorés de la moins-value constatée au moment de l'apport des titres, soit une somme de 237 270 557 euros, ont été placés, en vertu des dispositions des articles 163 bis C,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02071_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
d'annuler ce jugement du 24 mai 2022 du tribunal administratif de Bordeaux en tant en tant qu'il les condamnés solidairement à verser à Mme B une somme globale de 150 000 euros au titre de la perte de gains
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02854_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01343_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
à l'abattement renforcé afférent aux PME communautaires de moins de dix ans au moment de l'apport, ils devaient en conserver le bénéfice lors de l'opération de cession constatant la réalisation d'un gain
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02485_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
professionnels avant consolidation ; * 1 000 euros au titre de son préjudice de frais divers ; * 4 956 euros au titre de la perte de gains professionnels après consolidation ; * 2 000 euros au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02891_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'abattement mentionné au 1 est égal à : a) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02594_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00300_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'avantage ou gain d'acquisition, qui résulte pour les salariés ou les mandataires sociaux de l'attribution d'actions gratuites, dans les conditions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03316_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
régional universitaire à leur payer la somme de 402 000 euros à parfaire à raison de 3 000 euros par mois jusqu’à la décision à intervenir et celle de 1 659 852 euros à échoir au titre de la perte de gains
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04416_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03059_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article 150-0 A du code général des impôts dispose que les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.
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